La Tunisie placée par l’UE sur la liste noire des paradis fiscaux : un moyen de pression ?

La Tunisie placée par l’UE sur la liste noire des paradis fiscaux : un moyen de pression ?

#Économie/Commerce
Mhamed Mestiri's picture
28 décembre 2017

La présence de la Tunisie sur la liste noire de l’UE a soulevé de nombreuses interrogations. Plusieurs éléments indiquent que la décision de l’UE relève davantage d’une pression politique que d’une remise en question de l’intégrité fiscale de la Tunisie

Le 5 décembre dernier, la Tunisie a été placée sur une « liste noire » de paradis fiscaux par les ministres des Finances de l’Union européenne, aux côtés de seize pays considérés comme étant des « juridictions non-coopératives » en matière fiscale. L’établissement de cette liste commune aux 28 États-membres de l’UE avait pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, un mois après les révélations des « Paradise Papers », un énième scandale financier qui intervient après la série des « LuxLeaks » en 2014, « SwissLeaks » en 2015 et « Panama Papers » en 2016.

Le fait que la Tunisie, un pays en développement en pleine crise économique, se retrouve épinglée sur cette liste aux cotés de paradis fiscaux « notoires » comme le Panama ou Trinité-et-Tobago en a surpris plus d’un, à commencer par les Tunisiens eux-mêmes.

L’incompréhension des Tunisiens

L’opinion publique tunisienne a été prise de stupéfaction par cette annonce. Leur pays ne correspond pas au profil d’un paradis fiscal, à plusieurs égards. Certains évoquent le fait que la Tunisie n’est pas une destination prisée par le monde des affaires pour la singularité des avantages financiers qu’offrent les banques locales.

La « liste noire » de l’UE semble ainsi être le fruit d’une procédure biaisée, et la présence de la Tunisie sur cette liste semble plus tenir d’une pression politique que d’un déficit de coopération en matière fiscale

D’autres rappellent que leur pays peine à attirer les investisseurs dû à l’instabilité politique et sécuritaire qui a accompagné sa phase de transition démocratique. Mais la plupart s’accordent sur le fait qu’ils n’ont jamais pu bénéficier des revenus financiers supposés être liés à ce statut de « paradis fiscal ». Au contraire, ils se voient subir des mesures d’austérité à cause de la grave crise d’endettement que traverse leur pays ; la dette publique tunisienne est passée de 40 % à 70 % du PIB entre 2010 et 2017.

Cette incompréhension est d’autant plus grande que la Tunisie souffre elle-même de l’évasion fiscale, un phénomène qui mine considérablement ses revenus. Le dernier rapport du Global Financial Integrity a révélé que le pays perd annuellement 1 684 milliards de dollars en fuite de capitaux, l’équivalent de 3,6 % de son PIB.



Des Tunisiens achètent du pain sur un marché (AFP)

Par ailleurs, une étude récemment publiée par l’ONG Oxfam montre que les profits réalisés dans les paradis fiscaux sont démesurés par rapport à l’activité économique réelle de ces pays. Or en Tunisie, la contribution du secteur financier dans la création de valeur ajoutée compte pour moins de 4 % du PIB.

Une défaillance des autorités tunisiennes aux conséquences désastreuses

D’après une information révélée par le journal Le Monde, c’est un disfonctionnement administratif qui a conduit au placement de la Tunisie sur cette « liste noire ». Bien qu’elle ait été concernée par cette procédure dès le mois de janvier 2017, les autorités tunisiennes n’auraient envoyé leurs engagements que dans la nuit du 4 décembre, la veille de l’EcoFin. Un fait confirmé deux jours plus tard par Pierre Moscovici, le Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière : « La Tunisie est sur la liste noire parce qu’elle a pris des engagements trop tardifs et incomplets ».

Pour sa part, l’ancien ministre des Finances tunisien, Hakim Ben Hammouda, considère que « en aucun cas la Tunisie a été classée dans cette liste parce que sa fiscalité est faible ou parce qu’il n’y a pas de transparence […] il y a eu certainement des défaillances quelque part qui ont fait que la réponse n’a pas eu la célérité, le sérieux et l’engagement nécessaire ».

[Cette défaillance] est révélatrice tant du manque de considération accordé à la question de l’évasion fiscale sur le plan local que du manque d’appréciation des conséquences d’un défaut de coopération en la matière sur le plan international

Au-delà d’un disfonctionnement dans la gestion de ce dossier, il s’agit d’une grave défaillance survenue au niveau des plus hauts responsables de l’État. Une défaillance symptomatique des problèmes de gouvernance économique qu’endure actuellement la Tunisie. Elle est révélatrice tant du manque de considération accordé à la question de l’évasion fiscale sur le plan local que du manque d’appréciation des conséquences d’un défaut de coopération en la matière sur le plan international.



Bureaux de la Commission européenne à Bruxelles (AFP)

La nouvelle Loi de Finances ne dispose d’aucune mesure concrète pour stopper l’hémorragie de l’évasion fiscale, alors que le pays fait face à une crise budgétaire qui l’oblige à se tourner vers les bailleurs de fonds internationaux pour atteindre l’équilibre budgétaire. Et voilà maintenant que le placement de la Tunisie sur cette liste va rendre encore plus difficile la sollicitation de crédits auprès des marchés financiers. Cela pourrait se traduire par une nouvelle hausse de la prime de risque liée à sa dette, et des conditions de remboursement encore plus défavorables.

Des pressions exercées contre le régime offshore tunisien

Cependant, les informations rapportées par Radio France Internationale indiquent une toute autre raison ayant motivé la décision de l’Union européenne, il s’agirait de contraindre la Tunisie à mettre fin aux incitations à l’exportation qu’elle accorde aux sociétés offshores. Le retard des autorités tunisiennes dans la soumission de leurs engagements aurait simplement servi d’alibi.

La réaction du chef du gouvernement, Youssef Chahed, va également dans ce sens. « Il y aura une délégation qui se déplacera à Bruxelles dans les prochains jours pour clarifier la réalité de l’économie tunisienne qui ne peut être comparée à celle d’autres pays, car celle-ci est basée sur l’exportation depuis plus de 30 ans, et nous continuerons à encourager les exportations tunisiennes dans l’optique de protéger les emplois, spécialement dans les régions intérieures […] plus de 400 000 emplois proviennent des sociétés exportatrices, représentant les deux-tiers de l’emploi industriel. C’est donc un aspect important du tissu industriel tunisien auquel on ne peut pas se passer », a-t-il déclaré.

Le retard des autorités tunisiennes dans la soumission de leurs engagements aurait simplement servi d’alibi

Pour rappel, les sociétés totalement exportatrices bénéficient d’un taux d’imposition préférentiel depuis 1972, il est actuellement de 10 %. C’est une politique qui vise uniquement à attirer les investissements directs étrangers (IDE) pour la création d’emplois, car les multinationales ne sont pas tenues de rapatrier les bénéfices de leurs exportations. L’Observatoire Tunisien de l’Economie (OTE) a d’ailleurs décrié cette stratégie, jugeant qu’elle était à l’origine d’un manque à gagner colossal pour l’économie tunisienne. Celui-ci a été estimé à 16 milliards de dinars [5,4 milliards d’euros] entre 2006 et 2016.



Des militants d’Oxfam imitent des personnes fortunées qui cachent leur argent dans un paradis fiscal (AFP)

L’UE s’estimerait lésée par ces incitations fiscales sur deux aspects : par le mouvement de délocalisation des entreprises européennes qui s’implantent sur le sol tunisien pour profiter d’une main d’œuvre moins chère et d’une imposition plus faible, et par le fait que les entreprises européennes basées en Tunisie ne paient plus d’impôts dans leur pays d’origine. Or, cela relève davantage des règles de concurrence commerciale que de l’intégrité fiscale.

Si la Tunisie devait être sanctionnée sur cette base, la logique voudrait que Chypre, l’Irlande et Malte subissent le même sort, étant donné qu’ils pratiquent des incitations similaires au sein même de l’Union européenne. Mais seule la Tunisie se retrouve présente sur cette « liste noire », avec pour perspectives une suspension de la coopération avec l’UE et un blocage des fonds alloués par les institutions européennes.

Sans les îles Caïmans, la Suisse ou Hong-Kong, la liste de l’UE manque de crédibilité

La « liste noire » dressée par l’Union européenne a essuyé plusieurs critiques depuis sa parution, notamment pour ses incohérences. Pour des raisons floues, échappant aux trois critères préalablement définis par Bruxelles, plusieurs des principaux paradis fiscaux sont absents de cette liste.

Leur absence de la liste noire de l’UE est d’autant plus intrigante que bon nombre d’entre eux sont directement impliqués dans les scandales financiers des dernières années

C’est particulièrement le cas de la Suisse, de Hong-Kong, des Bahamas, des îles Caïmans, de Jersey, de Guernesey ou des Bermudes. C’est également le cas de pays-membres de l’Union européenne, en l’occurrence l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte. Tous ces pays figurent pourtant sur la liste des 35 paradis fiscaux établie par Oxfam, appliquant les mêmes critères sélectionnés par l’UE.

Leur absence de la liste noire de l’UE est d’autant plus intrigante que bon nombre d’entre eux sont directement impliqués dans les scandales financiers des dernières années.

Une semaine avant la réunion des ministres européens pour l’EcoFin, Aurore Chardonnet, responsable au sein du bureau européen d’Oxfam, a tenté d’alerter contre le lobbying des pays épinglés par la liste d’Oxfam afin de ne pas figurer sur la « liste noire » de l’UE : « Notre rapport dresse la liste noire des paradis fiscaux telle qu’elle devrait être réellement si l’UE appliquait objectivement ses propres critères sans céder aux pressions politiques. Cependant, l’opacité dans laquelle cette liste est élaborée tient les citoyennes et citoyens à l’écart et laisse les paradis fiscaux libre d’user de leur influence politique et économique pour éviter d’y figurer. Le risque est très réel que l’UE aboutisse à une liste noire vide ».

À LIRE : Tunisie : le gouvernement préfère l’austérité à la lutte contre la corruption

Oxfam a notamment rapporté les interventions de Malte (qui préside actuellement l’UE) et de la Suisse dans ce sens. Le journal Le Monde a indiqué pour sa part que « d’intenses tractations ont eu lieu jusqu’à la discussion politique finale entre ministres, et le contenu de la liste a bougé jusqu’au dernier moment ».

Le mal est fait. Au final, c’est l’image de marque et la réputation de la Tunisie qui ont été entachés suite à cette décision

Les États-Unis quant à eux n’ont pas été considérés comme « juridiction non-coopérative » bien qu’ils n’aient pas ratifié la convention internationale sur la transparence et l’échange automatique d’informations, contrairement à la Tunisie.

La « liste noire » de l’UE semble ainsi être le fruit d’une procédure biaisée, et la présence de la Tunisie sur cette liste semble plus tenir d’une pression politique que d’un déficit de coopération en matière fiscale.

Pierre Moscovici et Patrice Bergamini, l’ambassadeur de l’UE en Tunisie, ont eu beau plaider pour une « sortie rapide de la Tunisie » de cette liste lors du prochain EcoFin, le mal est fait. Au final, c’est l’image de marque et la réputation de la Tunisie qui ont été entachés suite à cette décision. Le fait d’avoir été un jour associé à cette liste noire constituera désormais un motif de suspicion, chose qui aura son lot de conséquences sur l’attractivité du pays en termes d'investissement.

Cet événement va certainement laisser des traces, il prend de plus en plus l’allure d’une dégradation des relations entre la Tunisie et son premier partenaire économique, l’Union européenne.

 

- Mhamed Mestiri est consultant en business development et analyste économique à Nawaat et Middle East Eye.

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que leur auteur et ne reflètent pas nécessairement la politique éditoriale de Middle East Eye.

Photo : des personnes passent devant les bureaux de l'Union Tunisienne de Banques à Paris (AFP).