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Coup de force ou voie vers les bureaux de vote ? Abbas critiqué pour la dissolution du Parlement

Ses partisans affirment que la dissolution du Conseil législatif palestinien ouvre la voie à de nouvelles élections, mais des spécialistes en droit et détracteurs dénoncent ce qu’ils estiment être une initiative illégale

Les forces de sécurité palestiniennes se rassemblent devant le bâtiment du Conseil législatif palestinien à Ramallah, en Cisjordanie occupée, le 26 décembre 2018 (AFP)

RAMALLAH, Territoires palestiniens occupés (Cisjordanie) – À première vue, l’appel lancé par le Président palestinien Mahmoud Abbas en faveur des premières élections législatives depuis 2006 apparaît comme une évolution bienvenue.

Cela fait 12 ans que le Conseil législatif palestinien (CLP) est totalement dysfonctionnel : la division entre le Fatah et le Hamas prive de tout pouvoir le seul organe élu au suffrage direct de l’Autorité palestinienne.

Le mois dernier, Abbas a néanmoins annoncé la dissolution du CLP, ce qui ouvrirait selon lui la voie à un nouveau scrutin et mettrait fin à la division et à l’impasse politique qui a gangréné la politique palestinienne ces dernières années.

Cependant, tous ne partagent pas l’idée d’insuffler ainsi un nouveau souffle à la gouvernance de l’Autorité palestinienne.

Des critiques et spécialistes en droit dénoncent au contraire le geste d’Abbas comme un coup de force, affirmant que le président tente de consolider son pouvoir sur l’ensemble des organes de l’Autorité palestinienne et d’éliminer toute opposition.

Cela, préviennent-ils, aura pour effet de semer une plus grande désunion entre Palestiniens.

En outre, la dissolution du CLP pourrait en réalité être illégale.

Démocratique ou autoritaire ?

Au premier rang des détracteurs de cette initiative se trouve le mouvement du Hamas, dont la victoire aux élections de 2006 a provoqué la scission avec le Fatah, parti dirigeant l’Autorité palestinienne. Cela a créé un fossé si profond que les nombreuses tentatives pour le combler se sont révélées infructueuses.

« Nous rejetons cette décision et nous continuons de considérer le CLP comme ayant sa propre autorité », a déclaré Hassan Khraisheh, membre du Hamas et deuxième vice-président du Conseil, à Middle East Eye.

Abbas a revendiqué le pouvoir de dissoudre le CLP – créé par les accords d’Oslo pour devenir le Parlement du futur État palestinien – sur la base d’une décision de la cour constitutionnelle de l’Autorité palestinienne.

Toutefois, selon Khraisheh, une telle dissolution ne peut être faite qu’en présence du président du CLP, Aziz Dweik, outre Abbas.

Et si le CLP venait à être dissous, a déclaré Khraisheh, Mahmoud Abbas serait dans l’obligation de démissionner de la présidence jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

Le président palestinien Mahmoud Abbas pendant une cérémonie marquant le 54e anniversaire de la création du Fatah (Reuters)

Selon Hassan Khraisheh, la dissolution du CLP n’est pas une tentative de ranimer la politique représentative en Palestine. C’est plutôt une attaque politique.

« Au cours des dernières années, le CLP a été diabolisé auprès du peuple par une propagande médiatique suspecte, qui a présenté le Conseil comme un fardeau pour l’Autorité palestinienne, considérant que ses membres continuent à recevoir des salaires malgré l’inactivité du Parlement », a-t-il déclaré.

« Le président a été influencé par des pressions externes. Il était en visite en Arabie saoudite avant sa décision de dissoudre le CLP »

- Hassan Khraisheh, deuxième vice-président du CLP

Khraisheh affirme que les membres du CLP ont cherché à isoler le Parlement des différends politiques qui ont ébranlé la politique palestinienne et ont tenté de convaincre Abbas que son maintien était d’une importance primordiale, s’agissant de la seule institution élue par les Palestiniens.

Cependant, a indiqué Khraisheh, le président a rejeté toutes ces demandes sous prétexte de divisions persistantes entre les partis politiques.

« Le président a été influencé par des pressions externes. Il était en visite en Arabie saoudite avant sa décision de dissoudre le CLP », a ajouté Khraisheh.

« Il existe des tentatives délibérées d’éliminer tous les organes élus dans la sphère politique palestinienne et de les remplacer par des institutions non élues. »

« Bon pour ce pays »

Cette façon de voir les choses est démentie par Walid Assaf, ministre du gouvernement de l’Autorité palestinienne et président de la Commission contre le mur et les colonies, qui a été élu au CLP en 2006 sur la liste du Fatah.

Assaf compare la décision de la cour constitutionnelle à un certificat de décès du CLP, soulignant que l’organisme est en réalité mort depuis 2007.

« Nous avons été empêchés de faire notre travail au sein du CLP en raison du coup d’État du Hamas en 2007 », a-t-il déclaré à MEE. « Nous n’avions pas de conseil législatif efficace et les blocs parlementaires sont devenus inactifs. »

Aucune session du CLP n’a eu lieu à son siège à Ramallah depuis la scission de 2007, bien que le bloc du Hamas ait continué de se rassembler dans la bande de Gaza, que le mouvement contrôle.

Mais au lieu d’aider à maintenir en vie cet organisme, a déclaré Assaf, cela n’a fait qu’enraciner la division et les réunions n’ont pas permis de remplir les rôles du CLP en matière de supervision ou de promulgation des lois.

Walid Assaf, président de la Commission contre le mur et les colonies de l’Autorité palestinienne (AFP)

« Le CLP est suspendu depuis douze ans, cela suffit », a-t-il déclaré. « Le moment est venu d’organiser de nouvelles élections et de créer un autre Conseil législatif. »

« Il faut cesser de jouer avec le concept de vie démocratique en s’accrochant à un Conseil législatif qui n’est pas efficace »

- Walid Assaf, ministre de l’Autorité palestinienne

« Il faut cesser de jouer avec le concept de vie démocratique en s’accrochant à un Conseil législatif qui n’est pas efficace. Je reconnais l’importance de procéder à de nouvelles élections et de mettre fin à la compétence des membres du Conseil sur la base de la loi, qui stipule que leur mandat doit être renouvelé tous les quatre ans », a ajouté Assaf.

« Procéder à des élections et rétablir le droit du peuple palestinien d’élire ses dirigeants, voilà ce qui est bon pour ce pays », a-t-il poursuivi.

« Dissoudre le conseil maintenant fait partie d’un mouvement populaire et politique exigeant de nouvelles élections. La démocratie n’est pas une allumette dont on se sert une fois ; c’est un processus continu qui a lieu tous les quatre ans et son importance en assure la continuité. »

Un environnement confortable

Malgré l’impasse, des lois ont été adoptées en Palestine depuis le début de la sci en 2007.

Utilisant une loi d’urgence conçue pour adopter des lois uniquement dans les circonstances les plus urgentes, Abbas a fait adopter environ 150 lois.

L’avocat Daoud Derawi, spécialiste des questions constitutionnelles palestiniennes, note que l’absence du CLP a créé un environnement confortable pour le pouvoir exécutif.

Il a indiqué à MEE que la présidence était auparavant soumise à la pression et au contrôle du CLP par le biais de contrepouvoirs.

L’avocat a déclaré désormais s’attendre à ce que l’Autorité palestinienne continue d’exploiter l’absence du CLP et adopte davantage de lois et de règlements, ajoutant que la classe dirigeante s’orientait vers une réalité politique dans laquelle la démocratie serait totalement perturbée et où le pouvoir exécutif aurait encore plus de pouvoir en Cisjordanie occupée.

La légalité de la majorité des lois adoptées au cours des douze dernières années est remise en cause, peu d’entre elles apparaissant suffisamment urgentes pour être justifiées au regard de la loi d’exception utilisée par Abbas.

Khraisheh a accusé l’Autorité palestinienne d’avoir adopté des lois servant les intérêts économiques de certaines personnes. D’autres, a-t-il dit, ont restreint les libertés du peuple palestinien, telles que la loi sur les crimes électroniques. 

« Toutes ces mesures et lois vont amener les Palestiniens à rechercher une vie meilleure ailleurs, en contradiction totale avec la lutte fondamentale pour l’existence et la persévérance sur cette terre »

- Najat Abu Bakr, membre du CLP (Fatah)

Faisant écho à cela, Najat Abu Bakr, membre du CLP qui appartient au Fatah, le parti d’Abbas, a pointé du doigt des lois telles celles sur les loyers et la sécurité sociale, affirmant qu’elles avaient été adoptées en réponse aux demandes du secteur privé.

Elle a ajouté que le cabinet palestinien avait approuvé 145 lois sur la base de décisions du bureau du président de l’Autorité palestinienne.

« Toutes ces mesures et lois vont amener les Palestiniens à rechercher une vie meilleure ailleurs, en contradiction totale avec la lutte fondamentale pour l’existence et la persévérance sur cette terre », a-t-elle déclaré à MEE.

Maintenir le statu quo

De nombreux Palestiniens suspectent que la tentative d’Abbas de dissoudre le CLP ne vise pas à redynamiser le processus législatif, mais à maintenir le statu quo en Cisjordanie.

Les trois branches du pouvoir de l’Autorité palestinienne – législatif, exécutif et judiciaire – sont entièrement aux mains du Fatah, le parti d’Abbas, au pouvoir en Cisjordanie occupée.

En 2016, Abbas a accru son contrôle sur le pouvoir judiciaire en créant la cour constitutionnelle, l’organe aujourd’hui utilisé pour dissoudre le CLP.

Soi-disant fondée pour protéger les lois fondamentales de l’Autorité palestinienne conçues pour constituer les prémices d’une Constitution palestinienne, cette cour a été créée pour protéger l’establishment politique existant en Cisjordanie occupée, selon Maître Derawi.

Ce dernier a ajouté que la décision de dissoudre le CLP allait au-delà de la compétence de la cour constitutionnelle et constituait une violation flagrante des lois fondamentales, qui ne permettent pas de prendre une telle décision, même en cas d’urgence.

« Le président palestinien a outrepassé la loi et a promulgué un grand nombre de lois et de règlements après avoir réuni les pouvoirs exécutif et législatif et soumis le pouvoir judiciaire à leurs dictées », a déclaré l’avocat.

Les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne ont vigoureusement réagi à toute initiative envisagée pour contrecarrer la décision du tribunal.

Le 26 décembre 2018, des membres des forces de sécurité palestiniennes ont été déployés à proximité du siège du CLP à Ramallah. Les forces de l’AP ont quadrillé la zone après l’annonce par le président du Conseil, Aziz Dweik, d’une conférence de presse en urgence.

À un poste de contrôle érigé par les forces de l’Autorité palestinienne à l’est de Bethléem, Dweik a été arrêté et interrogé par les services de renseignement palestiniens. L’Autorité palestinienne a également arrêté un certain nombre de membres du CLP qui quittaient la ville d’Hébron et les a empêchés de se rendre à Ramallah jusqu’à ce que la conférence de presse soit reportée à un moment indéterminé.

Un Palestinien se tient derrière une photo du haut responsable du Hamas Aziz Dweik, président du Parlement palestinien (Reuters)

Adnan al-Dmairi, porte-parole des forces de sécurité de l’Autorité palestinienne, a déclaré que ses unités appliquaient les décisions de la cour constitutionnelle.

Puisque le tribunal a dissous le CLP, a-t-il expliqué, les membres des blocs parlementaires ne bénéficient plus de l’immunité.

« Nous ne donnerons à personne le droit de revendiquer le Conseil législatif après sa dissolution judiciaire ; ni d’utiliser ses biens ou ses outils. La décision du tribunal est contraignante et effective », a déclaré Dmairi à MEE.

« Une position très embarrassante »

Issam Abdeen, conseiller juridique du groupe de défense des droits de l’homme al-Haq, a déclaré que la dissolution du CLP était un revers majeur pour le faible système politique palestinien.

« La cour constitutionnelle agit comme si elle était au-dessus de l’ensemble du système politique »

- Issam Abdeen, juriste

La cour constitutionnelle, a-t-il déclaré à MEE, a agi comme si elle était au-dessus de la loi.

« La cour constitutionnelle agit comme si elle était au-dessus de l’ensemble du système politique. »

Abdeen a noté que ce n’était pas la première fois que les décisions de la cour suscitaient la dérision.

D’après Abdeen, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a beaucoup critiqué les décisions, les réalisations et l’indépendance de la cour et a transmis ces critiques au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

« Il est prévu que ces comités internationaux publient prochainement des rapports sur la cour constitutionnelle et le système judiciaire palestinien et sur la réalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ici », a poursuivi l’avocat des droits de l’homme.

« Cela mettra l’Autorité palestinienne dans une position très embarrassante. »

Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation.