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Accords d’association avec l’UE : une demi-victoire pour le Sahara occidental

Fin du suspense sur l’avenir des accords d’association entre l’UE et le Maroc qui devraient retrouver leurs effets, même si pour l’avocat général de la Cour européenne de justice, le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc. Des conclusions éminemment politiques
Federica Mogherini, la chef de la diplomatie européenne, avait prévenu que l'Union européenne ferait tout pour parvenir à l'annulation de la décision de la Cour de justice européenne (AFP)
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L’avocat général de la Cour européenne de justice (CJUE) – qui doit rendre son verdict en novembre –  a estimé, dans des conclusions rendues ce mardi, que l’accord commercial sur la libéralisation des échanges des produits agricoles entre le Maroc et l’Union européenne (UE) ne s'applique pas au Sahara occidental.

« L’Union et ses États membres n’ont jamais reconnu que le Sahara occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté », a affirmé Melchior Wathelet, qui rejette donc l’arrêt du tribunal ayant annulé les accords entre Bruxelles et Rabat et le recours du Front Polisario (mouvement politique à l’indépendance du Sahara occidental).

Rappel des faits. En 2012, deux accords de libre échange sur les produits agricoles et issus de la pêche sont conclus entre l’Union européenne et le Maroc.

Mais trois ans plus tard, le Front Polisario demande l’annulation de ces accords devant le tribunal de l’Union européenne en première instance. Ses arguments : d’abord, que les ressources halieutiques et agricoles du Sahara occidental font l’objet de l’application de facto de ces accords par le Maroc alors que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire marocain. Ensuite, que les bénéfices retirés des produits sahraouis ne sont pas investis en faveur du bien-être des Sahraouis.

En décembre 2015, le tribunal de l’Union européenne donne raison au Front Polisario, affirmant au passage qu’il est « le seul représentant légitime du peuple sahraoui ». Il lui reconnaît le droit à des actions en justice et décide donc d’annuler purement et simplement les deux accords.

Deux approches

Pour le Maroc, cette décision est inadmissible. En février, le Premier ministre Abdelilah Benkirane annonce que le Maroc décide de « suspendre tout contact » avec l’Union européenne » et dénonce « le caractère hautement politique et contraire au droit international » de la décision de la justice européenne. Il faudra attendre la visite de Federica Mogherini au Maroc début mars pour que la crise soit clôturée, avec la promesse de la chef de la diplomatie européenne de tout faire pour parvenir à l’annulation de la décision de la Cour de justice européenne.

Dans la panique suscitée par la réaction marocaine, la commission et le conseil de l’Union européenne introduisent un pourvoi devant la cour de justice à l’encontre de l’arrêt du tribunal, soutenus par la France et l’Espagne surtout mais aussi le Portugal, et le Royaume-Uni en leur qualité d’États souverains.

« Aujourd’hui, que dit l’avocat général –dont les conclusions doivent aider la cour à prendre une décision ? Il ménage un peu tout le monde. Il affirme sans ambiguïté que le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc », souligne un juriste proche du dossier à Middle East Eye.

« De ce fait, il en déduit que les accords ne concernent pas le Sahara occidental et qu’il n’y a donc pas lieu de les annuler – comme le tribunal de première instance, initialement. La différence fondamentale entre les deux approches, c’est que le tribunal a cherché sur le terrain à savoir s’il était vrai que les ressources sahraouies étaient exploitées par le Maroc ou pas. Alors que l’avocat général reste dans une position légaliste : le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc, donc il n’y a aucun problème avec les accords. »

En revanche, Melchior Wathelet  concède que si les juges de la cour désirent aller sur une analyse in concreto de que ce qui se passe, alors ils n’auront pas d’autre choix que de suivre la décision du tribunal.

« En clair, il invite la cour à ne pas véritablement se positionner. En affirmant que les accords entre le Maroc et l’UE ne sont pas applicables au Sahara occidental, sans inviter à vérifier au regard des faits s’il y a application ou pas, l’avocat général conseille à la cour de maintenir le statu quo. Une position peu surprenante compte tenu de la sensibilité politique du dossier, de la volonté de l’UE de ne pas contrarier l’ONU, et des innombrables intérêts que l’UE et le Maroc ont en commun ».

Dans la soirée, le Front Polisario s'est déclaré « satisfait » de ces conclusions tout marquant sa désapprobation avec l'analyse faite par l'avocat général selon laquelle « les accords ne peuvent pas être étendus au Sahara occidental »« C'est une analyse des faits qui est très contestable et même le Maroc revendique d'appliquer l'accord au Sahara occidental ».

« L'avis de l'avocat général est une porte ouverte vers l'organisation d'un référendum d'autodétermination », a déclaré Gilles Devers, l'avocat du Front Polisarion à l'agence de presse officielle algérienne (APS).

« Nous voulons, en plus, attirer l'attention de la cour sur la réalité de la situation sur le terrain. L'Europe est omniprésente sur le territoire du Sahara occidental. C'est avec cette présence des entreprises européennes que le Maroc poursuit sa politique d'annexion », a-t-il ajouté.