Aller au contenu principal

L’adhésion de la Palestine à la CPI, un tournant diplomatique

Depuis le 1er avril, la Palestine est partie au traité de la CPI, le Statut de Rome

NEW YORK – La Palestine est devenue un membre à part entière de la Cour pénale internationale (CPI), une étape qui participe de sa stratégie diplomatique visant à permettre aux victimes d’obtenir justice, à gagner du poids sur la scène internationale et à améliorer sa position dans les négociations avec Israël.

Depuis le 1er avril, la Palestine est partie au traité de la CPI, le Statut de Rome. Alors que la démarche n’accorde aux Palestiniens que quelques privilèges supplémentaires, elle peut donner lieu à des enquêtes pour des crimes de guerre commis par des Israéliens et des Palestiniens, et secouer un processus de paix dans l’impasse. 

« Cela donne des droits au gouvernement palestinien […] y compris sur les questions relatives à l’élection des juges et du procureur et au vote des amendements du Statut de Rome, ainsi qu’à la possibilité de déférer des situations au procureur de la CPI », explique à Middle East Eye le porte-parole de la CPI, Fadi el-Abdallah.

Découragés par la lenteur des progrès accomplis dans le processus de paix avec Israël, les Palestiniens ont cherché à  « internationaliser » leur combat à travers la reconnaissance par les Nations unies, obtenue en 2012, et l’adhésion à la CPI, un tribunal de guerre composé de 123 Etats membres dont le siège se trouve à La Haye. 

L’adhésion à la CPI soulève une série de questions difficiles, relatives notamment au genre de  « crimes » pouvant faire l’objet d’une investigation, à la possibilité que la cour soit sujette à des pressions politiques, et à la capacité de la CPI et du type de justice qu’elle offre de changer quoi que ce soit sur le terrain entre Israéliens et Palestiniens.

La procureure générale de la CPI, Fatou Bensouda, a la possibilité d’enquêter sur les crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes de guerre perpétrés à Gaza, Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis juin 2014 – une juridiction qui a été antidatée afin d’inclure les attaques d’Israël sur Gaza de juillet et août derniers.

Fatou Bensouda peut enquêter sur des suspects originaires de n’importe quel Etat, y compris Israël qui ne fait pas partie de la CPI – à l’instar des Etats-Unis, de la Russie, de la Chine et d’autres grandes puissances. La procureure a indiqué qu’un « examen préliminaire » relatif à l’agression israélienne de cinquante jours contre Gaza, les colonies israéliennes en Cisjordanie, les attaques à la roquette des Palestiniens et d’autres crimes potentiels est déjà en cours.

Cette étape préliminaire pourrait durer plusieurs années et doit surmonter des obstacles légaux avant que quiconque – Israélien ou Palestinien – ne soit poursuivi. Les crimes doivent d’abord être jugés comme étant graves et la CPI ne peut agir que dans le cas où les tribunaux nationaux sont « incapables ou non disposés » à le faire, selon les règles de la CPI.

Les enquêteurs sont censés se focaliser sur le grand nombre de victimes civiles qui a résulté du  conflit à Gaza en 2014. Des dizaines de milliers de maisons ont été détruites et plus de 2 100 Palestiniens, pour la plupart des civils, sont décédés, y compris quelque 500 enfants. Du côté israélien, 67 soldats et 6 civils ont été tués.

Shawan Jabbarin, de la Fédération Internationale des ligues des droits de l’homme, un groupe de pression, affirme que le bombardement aveugle des maisons palestiniennes par les Israéliens représente clairement un acte criminel. « Il est temps maintenant que la CPI passe d’un simple examen préliminaire du conflit à une enquête exhaustive », déclare-t-il. 

Les Israéliens ont déjà établi une ligne de défense à cet égard, affirmant qu’ils essaient de limiter le nombre de victimes civiles en avertissant les résidents palestiniens des attaques imminentes. Ils affirment également que le Hamas utilise les civils palestiniens en guise de boucliers humains et qu’il lance des roquettes depuis des écoles et des hôpitaux.

Les colonies israéliennes en Cisjordanie devraient également figurer parmi les enquêtes de la CPI, car le Statut de Rome définit le « transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans les territoires qu’elle occupe » comme un crime de guerre.
 
Le Hamas, le groupe militant et politique qui dirige Gaza, va probablement lui aussi faire l’objet d’une enquête. Il lance systématiquement des roquettes contre les villes israéliennes du sud alors que la CPI définit « le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile » comme un crime de guerre.

Kenneth Roth, directeur général de Human Rights Watch, un autre groupe de pression, affirme que le Hamas « est très susceptible d’être poursuivi ». « Ceux-là sont les cas les plus simples à démontrer : les attaques aveugles à la roquette contre des zones peuplées par des Israéliens », explique-t-il à MEE.

D’après George Bisharat, un chercheur palestino-américain de l’université de Californie, les atrocités commises par les Israéliens sont plus systématiques et généralisées, mais les procureurs de la CPI vont probablement conduire des investigations des deux côtés dans le but de paraitre impartiaux.

« Israël est tout a fait conscient du fait qu’il a commis d’importantes violations du droit international pendant des décennies et il sait qu’il est vulnérable – c’est la raison pour laquelle ils sont préoccupés », déclare-t-il à MEE. « La CPI est à double tranchant ; il est virtuellement inconcevable que les enquêtes ne se produisent pas à l’encontre des deux parties. »

La procureure Fatou Bensouda affirme avoir été isolée des pressions politiques et assure qu’elle prend seulement en considération les règles de la CPI et les preuves : « Nous menons notre mandat en stricte conformité avec la loi et en complète indépendance et impartialité », a-t-elle indiqué à MEE.

Alors que Fatou Bensouda est reconnue pour son travail de rationalisation de la CPI, la cour peine toujours à démontrer sa légitimité et à emprisonner les criminels. L’année dernière, les procureurs ont abandonné la poursuite du Président kenyan Uhuru Kenyatta, tandis que le Président soudanais Omar el-Béchir continue d’échapper à une condamnation de la CPI émise en 2009. 
 
David Hoile, un consultant en affaires publiques spécialisé sur l’Afrique et critique de longue date de la CPI, affirme que celle-ci est coûteuse, biaisée et emploie des juges sans formation ni expérience provenant des tribunaux des Etats membres. « En tant qu’institution légale, elle est désespérément incompétente » et « irrémédiablement inadéquate », dit-il à MEE.

C’est ainsi que la CPI a déjà fait l’objet de critiques en provenance des deux côtés du conflit incendiaire entre Israéliens et Palestiniens. Ces derniers disent qu’elle cédera sans doute à la pression de l’allié d’Israël, les Etats-Unis. Les Israéliens, pour leur part, affirment que la cour a déjà préjugé des résultats.

Alors que la cour offre une nouvelle tribune pour le conflit israélo-palestinien, ce n’est pas la première fois que les deux parties s’affrontent devant la justice. 

En février, un jury de New York a accordé 218,5 millions de dollars de dédommagement à la charge des dirigeants palestiniens accusés d’avoir soutenu des attaques en Israël ayant tué ou blessé des citoyens américains il y a une dizaine d’années. L’année dernière, des avocats pro-israéliens ont convaincu un autre jury de New York que la banque jordanienne Arab Bank avait matériellement soutenu le Hamas. 

Aux Etats-Unis, d’autres efforts visant à poursuivre en justice Avi Dichter, l’ancien chef de la sécurité d’Israël, au sujet des victimes civiles palestiniennes de 2002, ont échoué. De même, des tentatives d’émettre des mandats d’arrêt par le biais de cours européennes à l’encontre de responsable israéliens, tels qu’Ariel Sharon et Tzipi Livni, n’ont pas été couronnées de succès.

Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours favorable à Israël. Les avocats palestiniens ont obtenu un succès historique en 2004 lorsque les juges de la Cour internationale de justice des Nations unies (CIJ) ont voté par 14 contre 1 contre la construction du mur de la part d’Israël sur les territoires palestiniens occupés et ont demandé la cessation des travaux de construction.

« Comme dans le cas du jugement de la CIJ sur le mur, les preuves de la violation du droit de la guerre qui seront présentées à la CPI sont tellement solides que, afin de conserver sa légitimité, celle-ci sera contrainte d’enquêter et de poursuivre en justice les [responsables des] atrocités contre les Palestiniens », affirme à MEE Michael Ratner, directeur du Centre pour les droits constitutionnels.

Alors que les rouages judiciaires de la CPI se mettent en marche, Israël et les Etats-Unis affirment que l’adhésion de la Palestine à la cour, ainsi qu’aux autres organismes des Nations unies, ne change rien au fait que les Palestiniens doivent négocier un accord de paix au travers de pourparlers directs avec les Israéliens.

Les négociations sont dans l’impasse depuis 2014 et, en mars, le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou a rejeté la solution à deux Etats qui est à la base de tout accord. L’hostilité grandissante du Président américain Barack Obama à l’égard de Netanyahou pourrait suggérer une position plus favorable aux efforts de la Palestine à la CPI.  

Certains observateurs estiment que l’adhésion de la Palestine à la CPI a déjà influencé les comportements des acteurs de la région. Redoutant les investigations pour crimes de guerre, le Hamas lance désormais moins de roquettes qu’avant et Israël a ralenti la construction des colonies, affirme Roth.

« Les deux parties, surtout les Palestiniens, sont attachées à la légitimité internationale », explique Beth Simmons, professeure de droit à l’université de Harvard. « Il me semble que cela […] devrait fournir de très bonnes bases pour que la dissuasion puisse fonctionner. »

D’après Fatou Bensouda, la cour ne dissuade pas seulement de commettre des atrocités, elle protège également les Etats les plus faibles des intimidations transnationales. Au Moyen-Orient, seules la Jordanie et la Tunisie font partie de la CPI, ce qui signifie que la région compte moins de membres que toute autre région du monde, explique-t-elle à MEE.

« Une fois obtenue la juridiction territoriale d’un Etat signataire du Statut de Rome, les individus dont la responsabilité est la plus grande dans la perpétration de crimes de masse ou ceux qui sont notoirement connus pour avoir commis de tels crimes sur le territoire de cet Etat, qu’ils soient ressortissants d’un Etat membre ou non, peuvent être soumis à une enquête et poursuivis par la CPI », observe Fatou Bensouda.

« Le fait de devenir partie du Statut de Rome est une forme de protection pour les Etats du Moyen-Orient et de partout ailleurs. »


Traduction de l'anglais (original).