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Selon Amnesty International, la loi antiterroriste française viole le droit international

Après la levée de l’état d’urgence, les lois françaises ciblant des individus sur la base d'informations secrètes laissent peu de recours légaux à leurs victimes
Plus de 800 personnes ont été soumises à des ordonnances d’assignation à résidence en France depuis 2015, peu de recours existent pour contester ces ordonnances (AFP)

La France viole le droit international en matière de droits de l’homme en restreignant la circulation des personnes ayant des liens ténus et non prouvés avec le terrorisme, selon un nouveau rapport publié ce jeudi par Amnesty International.

Le rapport, intitulé « Punitions sans procès », explique comment le gouvernement français a contourné les protections inscrites dans le droit pénal en soumettant des personnes à une assignation à résidence en vertu de mesures administratives.

« En utilisant des mesures de contrôle administratif dans le cadre de la lutte antiterroriste, la France viole son obligation de respecter le droit à un procès équitable, le droit de circuler librement, le droit au travail et le droit à la vie privée et familiale », a déclaré à Middle East Eye Eda Seyhan, militante d’Amnesty International pour la lutte contre le terrorisme en Europe.

De l’état d’urgence à la loi SILT

Après les attentats de Paris du 13 novembre 2015, le gouvernement français a instauré l’état d’urgence. Les autorités se sont vu attribuer un large éventail de pouvoirs, notamment celui d’imposer des mesures strictes de contrôle de mouvement à des individus sans les inculper.

Des ambulanciers et des policiers près du Bataclan, ciblé par une attaque meurtrière le vendredi 13 novembre 20115 (AFP)

En octobre 2017, après l’avoir prorogé à six reprises, le gouvernement français a finalement levé l’état d’urgence. Cependant, au même moment, la loi renforçant la « sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (SILT) est entrée en vigueur, transposant ainsi un grand nombre des pouvoirs exceptionnels précédemment accordés à l’État dans le droit commun.

En vertu de la loi SILT, comme cela avait été le cas sous l’état d’urgence, le ministère de l’Intérieur a le pouvoir de placer des personnes sous mesure de contrôle administratif sans demander l’approbation d’un juge. Ces mesures de contrôle administratif, qui durent trois mois et peuvent être renouvelées jusqu’à un an, ont un impact immense sur la vie des personnes concernées.

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L'une d'elles, nommée Rochdi dans le rapport, n’a pas pu quitter sa petite ville avant un an et demi et a dû pointer au commissariat local plusieurs fois par jour, ce qui l’a empêché de rendre visite à sa famille ou de garder un travail.

Bien que le processus de mise sous mesure de contrôle administratif intervienne entièrement en dehors du contexte du droit pénal, la violation de cette mesure constitue une infraction pénale

En plus des assignations à domicile, la loi SILT permet également aux autorités d’imposer d’autres mesures de restrictions. Dans certains contextes, la loi accorde aux autorités un accès plus facile aux domiciles, ce qui signifie que des familles entières peuvent être soumises à des perquisitions policières invasives sans contrôle judiciaire.

Bien que le processus de mise sous mesure de contrôle administratif intervienne entièrement en dehors du contexte du droit pénal, la violation de cette mesure constitue une infraction pénale. Certaines personnes interrogées dans le cadre du rapport avaient été emprisonnées pendant un an ou plus pour ne pas avoir respecté les spécifications exactes de leur assignation.   

Justification légale vague

La loi SILT permet d’imposer une assignation à résidence « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

Selon les auteurs du rapport, toutefois, le projet de loi mesure le risque potentiel que représente toute personne en utilisant des critères « vagues et imprécis » – ce qui signifie que les personnes peuvent en fait être sanctionnées pour avoir participé à des activités légales.

Les mesures de contrôle sont généralement imposées sur la base d’une forme de preuves appelées « notes blanches » : des documents non signés et non datés des services de renseignement contenant des informations sur le comportement et les contacts de l’individu suspect. Les informations incluses dans ces notes reposent souvent sur des preuves classifiées ou secrètes, ce qui les rend très difficiles à vérifier ou à contester.

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Dans tous les cas particuliers examinés par Amnesty pour l’élaboration de ce rapport, le ministère avait invoqué de simples contacts avec un individu soupçonné ou condamné pour terrorisme pour imposer une mesure de contrôle.

Les notes blanches examinées par Amnesty comprennent également des références à une scolarité problématique, à la possession de documents religieux et à des poursuites abandonnées par le passé. Dans certaines notes, l’apparence physique de la personne placée sous mesure de contrôle – par exemple la longueur de sa barbe – était également incluse.

Ces observations génériques ont contribué à brosser le tableau d’un danger potentiel, parfois en décrivant la pratique religieuse et l’identité perçues d’un individu, a déclaré Amnesty. « S’ils nous soumettent à ces mesures, ils doivent le justifier », a déclaré une personne sous mesure de contrôle à l’ONG de défense des droits de l’homme.

« C’est une façon de dire aux gens : “Si vous ne rentrez pas dans le rang, regardez ce qui va vous arriver.” C’est un outil de communication pour l’État »

– Kamel Daoudi, sous contrôle judiciaire depuis 10 ans

Les personnes placées sous mesure de contrôle administratif n’ont accès aux notes blanches les concernant que si elles tentent de contester la mesure devant un tribunal. En outre, dans presque tous les cas où un individu a choisi de contester la mesure de contrôle prononcée à son encontre, le juge a fini par statuer en faveur de l’État.

« En octobre 2018, pas une seule assignation à résidence parmi les 40 mesures de ce type contestées devant les tribunaux n’avait été annulée par la justice », lit-on dans le rapport. Selon Amnesty, la quasi-impossibilité d’obtenir la levée de ces ordonnances est en partie due aux difficultés rencontrées par les juges administratifs pour vérifier ou contester les informations fournies par le ministère de l’Intérieur.

Sarah Kay, avocate spécialiste des droits de l’homme et experte de la lutte contre le terrorisme et des conflits, s’inquiète également de la manière dont les preuves d’actes répréhensibles présumés sont présentées et examinées dans le contexte d’un contrôle administratif. La « confiance aveugle » inhérente à l’usage des notes blanches « n’est pas en adéquation avec le droit à un procès équitable et ne peut être considérée comme proportionnée, a-t-elle déclaré à MEE. Chaque décision doit faire l’objet d’un examen juridique et la documentation relative à un plaignant doit être accessible, même partiellement. »

« La peur devient la règle »

Bien que l’essentiel du rapport Amnesty International se concentre sur l’impact de l’état d’urgence et de la loi SILT de 2017, il examine également l’emploi à plus grande échelle des pouvoirs administratifs pour restreindre les libertés des individus soupçonnés de liens terroristes.

« Le discours selon lequel de telles mesures sont nécessaires – selon lequel nous devons renoncer à nos droits pour être en sécurité – ouvre la voie en réalité à une société où la liberté devient l’exception et où la peur devient la règle »

- Eda Seyhan, Amnesty International

En vertu d’une loi, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des individus peuvent être soumis à des restrictions de résidence s’ils ne peuvent pas être expulsés mais s’ils sont perçus – du moins par les autorités – comme une menace pour la sécurité publique.

Après que Kamel Daoudi (44 ans) a été déchu de sa nationalité française à la suite de sa condamnation pour terrorisme en 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a statué qu’il serait dangereux et illégal de le renvoyer dans son pays de naissance, l’Algérie.

Par conséquent, suite à sa libération de prison, Daoudi a passé la dernière décennie sous un contrôle judiciaire assorti de restrictions de résidence, d’un couvre-feu et d’une obligation de pointer au commissariat de police trois à quatre fois par jour.

Croquis d’audience représentant Kamel Daoudi lors de son procès en 2005 (AFP)

En 2016, Daoudi a été déplacé de force de la ville dans laquelle il vivait avec son épouse et ses enfants et a été réinstallé dans un autre commune plus de 450 km plus loin. La séparation est un traumatisme pour lui, son épouse et les enfants, a-t-il confié à MEE lors d’un entretien téléphonique.

Le nombre d’individus touchés par ces mesures administratives n’est pas considérable, en particulier depuis la fin de l’état d’urgence. Si 754 assignations à résidence ont été prononcées entre 2015 et 2017, seulement 70 l’ont été depuis l’adoption de la loi SILT.

Selon Daoudi, toutefois, les cas tels que le sien ne visent pas uniquement à contrôler des individus spécifiques, mais à envoyer un message au grand public.

« C’est une façon de dire aux gens : “Si vous ne rentrez pas dans le rang, regardez ce qui va vous arriver”, a-t-il indiqué à MEE. C’est un outil de communication pour l’État. »

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Interrogée quant à savoir comment elle réagirait face aux détracteurs qui soutiennent que les mesures de contrôle administratif et les mesures similaires sont nécessaires pour protéger les vies humaines, Eda Seyhan, d’Amnesty, a déclaré que cette idée était dangereuse.

« Le discours selon lequel de telles mesures sont nécessaires – selon lequel nous devons renoncer à nos droits pour être en sécurité – ouvre la voie en réalité à une société où la liberté devient l’exception et où la peur devient la règle », a-t-elle affirmé.

« Si quelqu’un est soupçonné d’avoir participé à une infraction terroriste, cette personne doit faire l’objet d’une enquête et, s’il y a suffisamment de preuves, être poursuivie – sans être soumise à un système “judiciaire” inique, parallèle et obscur. »

Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation.